Fiche d'information pour les prestataires de services d'hébergement touristique

Pour fournir des services d'hébergement dans un hébergement touristique privé, les éléments suivants sont requis :

- Avoir une décision valide sur l'approbation de l'exercice des activités hôtelières et prestation de services hôteliers dans un hébergement touristique privé
- À l'entrée de l'établissement, afficher une pancarte bien visible indiquant le type et la catégorie de l'établissement (panneau normé). Les entreprises autorisées pour la production de normes peuvent être trouvées sur la page : https://mint.gov.hr/pristup-informacijama/kategorizacija-11512/standardizirana-ploce-za-objekte-koji-se-kategoriziraju/11513
-Liste de prix bien visible dans chaque unité d'hébergement. La liste de prix doit être en euros et toutes les services proposés doivent y être indiqués. La liste de prix doit être signée manuellement par le titulaire de la décision et elle n'a pas besoin d'être certifiée. Les prestataires de services d'hébergement touristique privé doivent respecter les prix indiqués dans la liste de prix, mais ils ont la possibilité d'accorder une réduction. Si vous approuvez une réduction, elle doit être bien visible sur la liste de prix et précisée lors de l'émission de la facture. La liste de prix doit contenir les éléments suivants :
1. Données de référence du prestataire de services d'hébergement touristique (nom du logement, nom et prénom du propriétaire, adresse)
2. Type et catégorie de logement (selon la décision de catégorisation)
3. Type et nom de la prestation (par exemple nuitée en appartement, nuitée par animal)
4. Date (si les prix diffèrent par date, il faut renseigner toutes les dates, saison, basse saison, hors-saison...)
5. Prix (doit être exprimé en euros)
6. Il est obligatoire de préciser que la taxe de séjour est incluse dans le prix de location de l'appartement par nuit
7. Réduction (si approuvée)
8. Durée de validité de la liste de prix
9. Signature du titulaire de la décision
- Émettre des factures aux hôtes pour le service rendu. La facture doit contenir les informations suivantes : numéro de facture, lieu d'émission et date; nom, adresse et numéro d'identification personnel du prestataire (OIB du du prestataire de services d'hébergement touristique) qui a émis la facture ; nom et prénom de la personne à qui le service a été fourni; le type et la quantité de produits et services que vous avez vendus/fournis et leur prix ; une indication que la taxe de séjour est incluse dans le prix; à préciser obligatoirement - Annotation : exonéré de TVA selon l'article 90, alinéa 2 de la loi sur la TVA. La facture est établie en 2 exemplaires (un exemplaire pour le client, l'autre pour du prestataire de services d'hébergement touristique) et ne nécessite pas de fiscalisation. Si une remise est accordée pour la prestation, elle doit être indiquée sur la facture.
- Mettre le panneau bien visible interdisant de servir ou de consommer de l'alcool aux personnes de moins de 18 ans.
- Avoir un registre d'évidence des affaires (ou formulaire EP)
- Inscription des hôtes [le désenregistrement est automatique] (dans les 24 heures, exclusivement dans le système eVisitor)
- Liste des hôtes (exclusivement via le système eVisitor))
- Afficher visiblement un avis indiquant comment déposer une plainte. Il est nécessaire d'avoir un justificatif de l'envoi d'une réponse à la réclamation (à conserver pendant un an).
- Plan d'évacuation (il est obligatoire dans chaque unité d'hébergement que vous louez. Vous pouvez dessiner le plan d'évacuation à la main ou le copier à partir de la documentation de votre projet de votre immeuble. Il est important que vous dessiniez une flèche dans chacune des unités d'hébergement/chambre ou appartement/ dans une couleur spéciale qui indique la sortie en cas d'incendie ou d'autres accidents).
- Trousse de premiers secours (vous devez disposer d'une trousse de premiers secours dans le logement. Si vous avez plusieurs appartements, vous n'êtes pas obligé d'avoir une trousse de premiers secours dans chaque appartement, mais dans un endroit accessible de l'immeuble. Il en va de même pour les chambres, comme unités d'hébergement enregistrées. Lorsqu'une chose est consommée ou la date péremption est dépassée, il n'est pas nécessaire d'acheter une nouvelle trousse, mais seulement de la compléter).

Taxe touristique
Les propriétaires (hébergement touristique privé et hébergement dans une ferme familiale) sont obligés de payer une taxe de séjour d'un montant forfaitaire pour les lits et pour les lits d'appoint de 60,00 EUR. Les formulaires de paiement avec toutes les informations pour le paiement forfaitaire de la taxe de séjour sont disponibles sur le site Internet www.evisitor.hr sous la rubrique Finances – Formulaire de paiement - Taxe de séjour.

Données nécessaires pour payer la taxe de séjour :
IBAN: HR8910010051750204749
MODEL: HR67
Numéro de référence : Numéro d'identification du propriétaire d'hébergement

Contributions touristiques
Conformément à la loi sur les contributions des offices de tourisme (Journal officiel 52/19), les propriétaires d'hébergement (prestataires de services d'hébergement touristique privé) sont obligés de payer une contribution touristique d'un montant forfaitaire de 5,97 EUR par lit pour les lits et pour les lits d'appoint du montant indiqué, réduit de 50% par lit (Journal officiel 14/20). La contribution touristique forfaitaire peut être payée en une seule fois jusqu'au 31 juillet de l'année en cours, ou en trois versements égaux, le premier versement doit être effectué le 31 juillet, le deuxième le 31 août et le troisième le 30 septembre de l'année actuelle. La contribution touristique doit être soumise à l'administration fiscale au moyen du formulaire TZ 2. La date limite de soumission du formulaire TZ 2 à l'administration fiscale compétente est le 15 janvier de l'année en cours.
Les formulaires de paiement avec toutes les informations pour le paiement forfaitaire de la contribution touristique sont disponibles sur le site Internet www.evisitor.hr sous la rubrique Finances - Formulaire de paiement - Contribution touristique.
Remarque : Les montants des contributions touristiques affichés dans eVisitor sont des calculs informatifs qui ne suivent pas le montant total des contributions touristiques indiqué sur la fiche fiscale de l'administration fiscale. Avant de payer la contribution touristique, vérifiez votre dette auprès de l'administration fiscale ou dans le système ePorezna, qui est le lieu central de calcul de la contribution touristique.

Données nécessaires pour payer la contribution touristique :
IBAN: HR0310010051750227152
MODEL: HR67
Numéro de référence : Numéro d'identification du propriétaire d'hébergement

Impôt forfaitaire sur les revenus locatifs et TVA
• Les propriétaires d'hébergement touristique privé sont obligés de payer un impôt sur les revenus de l'activité locative indépendante d'un montant forfaitaire (prestataires de services d'hébergement touristique privé) selon les formulaires de paiement reçus et les instructions de l'administration fiscale compétente.
• Les propriétaires hébergements touristique privés qui coopèrent avec des agences avec le siège dans d'autres pays de l'UE (par exemple Booking.com) sont obligés de payer la TVA (au taux de 25 %) sur le service fourni (commission), conformément à l'article 154, paragraphe 4 de l'ordonnance sur taxe sur la valeur ajoutée (Journal officiel 79/13 et 85/13). Conformément à l'article 75, paragraphe 1, point 6 de la loi mentionnée, un contribuable - un citoyen, un propriétaire d'hébergement touristique privé, domicilié dans le pays, est obligé de demander la délivrance d'un numéro d'identification de TVA dans le cas où ses services sont effectués par un contribuable domicilié dans un autre État membre de l'Union européenne. Le numéro d'identification de TVA est délivré par l'administration fiscale compétente.

Présentation de l'hébergement sur le site de l'Office de tourisme
Tous les locataires ont la possibilité de présenter leur immeuble d'hébergement sur le site Internet de l'Office de tourisme de la ville de Vodnjan. Il est nécessaire de nous contacter par mail à infovodnjan@gmail.com afin de recevoir un formulaire à remplir au préalable.

Cachet, extincteur et assurance de locations saisonnières et d'hôtes - NON OBLIGATOIRE
Un propriétaire d'hébergement touristique privé enregistré en tant que personne physique (c'est-à-dire ni l'entreprise ni commerce) n'est pas obligé par la loi d'avoir un cachet. S'il veut avoir un cachet, le propriétaire peut en fabriquer un. L'entreprise émettrice des cachets demandera de lui déposer une décision officielle.
Les propriétaires d'hébergement touristique privés ne sont pas obligés de disposer d'un extincteur, mais uniquement les personnes morales. Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé de vous procurer un extincteur et de le placer dans un endroit facilement accessible de votre maison/appartement de vacances.
Les propriétaires d'hébergement touristique ne sont pas obligés d'avoir une assurance, mais il est recommandé qu'ils le fassent. Il existe aujourd'hui diverses assurances touristiques spécialisées qui protègent les propriétaires d'hébergement touristique contre les effractions dans l'appartement pendant le séjour du client, la destruction des objets appartenant au client, les dommages à l'appartement (électroménager, meubles...) causés par les clients, etc.

Service de l'inspection générale du tourisme
Afin d'éviter les irrégularités dans l'exercice des activités hôtelières et prestation de services hôteliers et activités ou services hôteliers non enregistrés ou de prestation de services hôteliers (comme par exemple la location de capacités d'hébergement illégalement), toutes les irrégularités constatées peuvent être signalées au Service de l'inspection générale du tourisme qui est soumis à l'autorité de surveillance de l'État et qui contrôle l'application des lois et autres réglementations régissant la manière et les conditions dans lesquelles les personnes morales et physiques exercent des activités hôtelières et prestation de services hôteliers et /ou fournissent des services dans le domaine du tourisme.

Tous les documents liés aux activités des inspecteurs du tourisme peuvent être effectuées en soumettant une dénonciation via le site Internet du service de l'inspection générale du tourisme (https://dirh.gov.hr/podnosenje-prijava/83), au numéro de téléphone +385 52 650 080. (Bureau à Pula, rue Bože Gumpca 36) et à l'Office du tourisme de Vodnjan-Dignano en personne (et anonymement), par courrier ou par mail.

Un accès aux autres lois qui réglementent le domaine du tourisme - activités de services hôteliers, en mettant l'accent sur la loi sur la fourniture de services touristiques et la loi sur les activités de services hôteliers, peut être réalisé via le lien http://mint.hr/pristup-informacijama/propisi/propisi-iz-turizma/107

Association des locataires de logements familiaux à Vodnjan
Président: Sandra Božac | +385 91 788 1390 | sabozac@net.hr
Secrétaire: Nikolina Draković | +385 91 886 6659 | 76nimado@gmail.com